Les présentes conditions générales de vente définissent les termes contractuels entre Eva Lassalle-Joseph, désignée « la prestataire de service », et toute personne physique ou morale, désignée comme « le client », ayant commandé les services proposés.

L’acceptation d’un devis implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document. Ce contrat est soumis au droit français.

Le client déclare être majeur ou disposer d’une autorisation parentale.

ARTICLE 1 – SERVICES

Eva Lassalle-Joseph propose des services professionnels de relecture, correction et transcription de tous types de documents et publications en langue française.

1. Services de correction :

• Correction simple
• Correction approfondie

2. Services d’accompagnement :

• Bêta-lecture
• Coaching d’écriture
• Rédaction de 4e de couverture

3. Services de transcription

• Transcription fidèle mot à mot
• Transcription corrigée

ARTICLE 2 – ACCÈS AUX SERVICES

L’ensemble des services proposées est destiné aux particuliers et aux professionnels souhaitant améliorer la qualité d’un texte ou document, qu’il soit destiné à la publication ou non, sur support informatique (traitement de texte ou PDF).

La prestataire de service se réserve le droit de refuser tout texte ou document qui enfreint les lois en vigueur, qui est contraire à l’éthique ou au respect d’autrui, qui est illisible ou qui n’est pas rédigé en français.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les tarifs présentés sur le site evalj.fr sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils sont établis en prenant en compte divers éléments tels que la nature du document, le nombre de mots et sa lisibilité, le type de prestation choisi ainsi que les demandes spécifiques formulées par le client.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable à ces tarifs, qui sont donc exprimés toutes taxes comprises.

ARTICLE 4 – DEVIS

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Le devis envoyé par courrier électronique inclut les détails de la prestation, le tarif et le délai de réalisation.

Pour évaluer précisément les besoins et le coût de la prestation, le client doit fournir au préalable les documents à corriger ou toutes les informations nécessaires via le formulaire de contact ou via l’adresse e-mail suivante : evalj.contact@gmail.com.

Le montant ainsi que les conditions du devis sont valables pendant un mois. La commande devient définitive après acceptation et signature du devis par le client, et retour de celui-ci par e-mail. Cette acceptation et cette signature ont valeur d’engagement contractuel et impliquent l’acceptation sans réserve des termes et conditions du devis. L’acceptation d’un devis implique l’acceptation des présentes conditions générales. Le client doit fournir des coordonnées valides (nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale) pour l’établissement du devis.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement doit être effectué exclusivement par virement bancaire. Le client reconnaît que ses commandes ne seront prises en compte et traitées qu’après réception d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la facture.

Le client doit régler le solde de la prestation par virement bancaire, dès réception des documents et au plus tard trente jours après l’envoi de la facture (date clairement indiquée sur la facture). Conformément à l’article D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard (majoration de 10 % de la somme restante due) et une obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Pour les prestations à tarifs élevés, le client a la possibilité de négocier un paiement du solde en plusieurs fois avant l’exécution de la mission, à condition que cette disposition soit mentionnée sur le devis. Cette demande doit être formulée par le client avant le début de la prestation.

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les délais de réalisation indiqués dans les devis prennent effet après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande (y compris l’acceptation écrite du devis) et du paiement convenu.

La prestataire de service se réserve le droit de prolonger ce délai en cas de force majeure (maladie, problème familial, accident, décès de la prestataire ou d’un proche, problème informatique grave, etc.), après en avoir informé le client.

En cas de retard non imputable à la force majeure, le montant de la facture pourra être négocié à la baisse.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le client s’engage à fournir à la prestataire de service tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation demandée. En cas d’informations incomplètes, la prestataire de service ne saurait être tenue responsable du report de livraison de la commande et aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. Le client reste responsable des éléments fournis et de leur contenu. Il doit s’assurer de posséder une copie des documents transmis à la prestataire de service.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE DE SERVICE

Bien que la prestataire de service fasse preuve d’une grande attention, il se peut qu’une erreur, une faute ou un oubli échappe à son contrôle. Dans ce cas, le client peut retourner le document livré dans les 72 heures suivant sa réception pour une relecture gratuite (aucun remboursement ni dédommagement ne pourra être demandé). Passé ce délai, le travail rendu sera considéré comme accepté sans réserve par le client.

La prestataire de service ne saurait être tenue responsable du contenu des textes ayant fait l’objet de la mission, de leur utilisation et de leurs conséquences préjudiciables. De plus, elle ne peut être tenue responsable d’erreurs apportées au document suite à des modifications du texte par le client après livraison.

ARTICLE 9 – RÉTRACTATION

Le client peut annuler sa commande sur simple demande adressée à la prestataire de service par e-mail, 14 jours à compter de la signature du devis et à condition que le travail n’ait pas commencé. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, les sommes déjà versées ne seront pas remboursées et le client devra s’acquitter du montant correspondant au travail déjà effectué.

La prestataire de service peut également se rétracter avant le début de la prestation. Elle s’engage alors à rembourser au client l’intégralité de l’acompte versé à la signature du devis. En cas de résiliation pour cause majeure par la prestataire de service, le client doit s’acquitter du montant correspondant au travail déjà effectué.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

La prestataire de service est tenue de ne divulguer aucune donnée transmise par le client à des tiers.

Les documents confiés par le client sont conservés pendant une durée de six mois dans les archives de la prestataire de service. Toutefois, le client peut demander leur destruction à tout moment en adressant une demande par e-mail à l’adresse suivante : evalj.contact@gmail.com, et ce, après règlement complet de la prestation.

Les informations personnelles recueillies sont destinées à un usage strictement interne. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à un tiers.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATION ET LITIGES

Le client dispose d’un délai de 72 heures après réception du service pour émettre une réclamation justifiée. La prestataire de service s’engage à traiter cette réclamation dans les plus brefs délais et à y répondre de manière détaillée dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant sa réception.

En cas de litige, le client et la prestataire de service s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Il peut être résolu à l’aide de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).